"La cour d’appel de Versailles a ordonné hier la fermeture le dimanche d’une soixantaine de magasins de l’Usine Center de Villacoublay. Une décision qui pourrait faire jurisprudence

La 14e chambre de la cour d’appel de Versailles a ordonné, hier, la fermeture le dimanche de 64 commerces de la zone d’activité Usines Center de Villacoublay. Elle jugeait en appel la plainte de plusieurs organismes dont la Fédération de l’habillement (FNH). Dans ses attendus, elle estime que "c’est à tort" que, en juillet 2005, le tribunal de grande instance de Versailles avait débouté les petits commerçants et certaines fédérations de l’habillement, qui assignaient des magasins de cet Usine Center pour ouverture illégale le jour du Seigneur.

1000 euros d’astreinte Pour la cour, ces ouvertures - essentiellement de boutiques d’habillement et de chaussures, 64 enseignes du complexe qui font "travailler leurs salariés le dimanche en violation de l’article L 221-5 du code du travail" - génèrent "un trouble manifestement illicite". En conséquence, elle leur interdit "toute opération commerciale" ce jour-là, "sous astreinte provisoire de 1000 euros par établissement et par infraction constatée".

En première instance, le TGI de Versailles avait débouté les plaignants, considérant que leurs demandes étaient "irrecevables" puisque non fondées "dès lors que ni le ministère public, ni l’inspection du travail, ni les syndicats de salariés, ni aucun salarié travaillant le dimanche dans des conditions incriminées, n’ont remis en cause une situation acquise depuis l’origine du centre commercial".

Usines Center compte 140 commerçants. Il est, depuis sa création il y 20 ans, ouvert tous les dimanches, mais en toute illégalité - comme c’est d’ailleurs le cas d’un certain nombre de centres commerciaux du même type et d’autres magasins, que cet arrêt va probablement beaucoup préoccuper.

Le dimanche représente 35% du chiffre d’affaires du centre, assurent ses exploitants. Ils craignent donc, et en brandissent la menace, une éventuelle "fermeture définitive", qui, selon eux, mettrait quelque 600 personnes au chômage.

De son côté, la CFTC-commerce, à l’origine de la plainte, s’est "félicité" de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, "qui reconnaît le trouble manifestement illicite de l’ouverture illégale du dimanche." De son côté, FO constate que "le droit au repos dominical marque des points", avec "les deux dernières décisions de fermeture des magasins Vuitton et Usines Center", une jurisprudence "d’autant plus intéressante qu’elle met en uniformité les décisions des tribunaux administratifs et des tribunaux civils". Le 30 mai dernier, le tribunal administratif de Paris avait annulé l’autorisation d’ouvrir le dimanche, concédée fin décembre par la préfecture, à un magasin Louis Vuitton dans le quartier des Champs-Elysées à Paris."

Eric Mettout

Source : www.lexpress.fr, Eric Mettout, 15 juin 2006