Observatoire européen des centres de marques et magasins d’usine

Réglementation

France

Réglementation France

LME : de la réforme des soldes à une libéralisation des ventes de déstockage
Avec la loi de modernisation de l’économie, le gouvernement s’est engagé à améliorer les conditions d’accès des consommateurs à des offres de prix réduits et à adapter la réglementation à l’évolution du fonctionnement du commerce. Pour ce faire, le régime des ventes en soldes et les dispositions relatives aux annonces de réduction de prix ont été très largement assouplies. Paradoxalement, ces nouvelles mesuses deviennent plus complexes et paraissent a posteriori moins bénéfiques pour le consommateur.

Revue Lamy de la concurrence, avril-juin 2009

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Revue Lamy avril-juin 2009

L’affichage du prix minoré dans les centres de marques et les magasins d’usine
(Février 2009) L’arrêté du 31 décembre 2008 publié le 13 janvier 2009, abroge l’arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 pour adapter les annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur aux évolutions commerciales, telles que « le commerce en ligne et le développement des magasins d’usine et de déstockage » , et autorise la pratique du double étiquetage réclamée de longue date par les centres de marques et les magasins d’usine.

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affichage du prix minoré

Christine LAGARDE, ministre de l’Économie de l’industrie et de l’emploi et Luc CHATEL, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la consommation, Porte-parole du Gouvernement, ont signé, le 31 décembre 2008, l’arrêté relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, publié mardi 13 janvier 2009 au Journal Officiel. Ce texte abroge l’arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l’égard du consommateur. Certaines règles prévues par l’arrêté du 2 septembre 1977 ne s’avéraient en effet plus adaptées aux évolutions commerciales, comme le commerce en ligne ou le développement des magasins d’usine et de déstockage.

Consulter l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur :

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Lire l’intégralité du communiqué de presse du Ministère de l’Economie :

http://www.minefe.gouv.fr/discours-...

Les centres de marques : comment échapper au statut des baux commerciaux ?
(Janvier 2009) Les centres de marques, centres commerciaux thématiques apparentés aux magasins d’usines, constituent un nouveau mode de distribution des invendus ; ils présentent notamment la spécificité de centraliser en un seul lieu un éventail étendu de marques, à des prix réduits toute l’année, de l’ordre de moins 30 à moins 70 % par rapport aux circuits de distribution classiques. Aujourd’hui, la quasi-totalité des centres de marques fonctionnent, en matière locative, sur le même modèle que les centres commerciaux, sur la base de baux de type 3, 6, 9 ans. Toutefois, ce type de bail ne répond pas nécessairement aux besoins des promoteurs des centres de marques ni de leurs locataires, bailleurs et locataires s’interrogent sur la possibilité de recourir à d’autres types de conventions...

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Baux commerciaux cabinet BMS’

Réforme de l’urbanisme commercial : évolution législative ou révolution culturelle ?
F. Willems, Journal des Sociétés, janvier 2009

Journal des sociétés

Les ventes privées en ligne épinglées par la DGCCRF
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a épinglé ces sites qui promettent moult ristournes sans jamais indiquer les prix de référence.

Le Figaro, 16.12.2008

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Le Figaro

Centre de marques : le juge met fin à une apparente situation de "non-droit"
Un tribunal sanctionne pour la première fois le non-respect des engagements commerciaux et surtout les prix de référence erronés d’un magasin de centre de marques. Le concept commercial de ces "grandes surfaces" de déstockage doit désormais évoluer vers davantage de transparence, dans le respect des règles de droit commun.

Revue Lamy de la concurrence, octobre-décembre 2008

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Revue Lamy oct-déc 2008

Cliquez-ici pour découvrir le travail de l'association d'avocats BMS' à propos des réformes annoncées de l'urbanisme commercial.

Cliquez-ici pour lire la question de Jean-Claude Mathis (UMP - Aube) au ministère de la consommation et du tourisme au sujet du double étiquetage et prendre connaissance de la réponse de ce dernier.

Réglementation : un certain flou

La loi française est certainement l’une des plus contraignantes d’Europe en matière d’autorisation d’implantation, non pas par la nature même de sa procédure, mais par les pesanteurs suscitées par les différentes parties s’opposant et qui font appel des décisions prises. En outre, le texte définissant le magasin d’usine apparaît aujourd’hui inadapté, compte tenu de l’évolution du concept.

Les dates clés

1969 : mise en place dans chaque département d’une commission consultative d’urbanisme commercial.
1972 : création d’une taxe appliquée aux surfaces de vente supérieures à 400 m² (20 Frs /m²).
1973 : loi Royer, dont l’objectif est de limiter l’implantation des grands centres de distribution.
1990 : loi Doubin, qui renforce la loi Royer par l’élargissement de la procédure à la création et à l’extension d’ensembles commerciaux dont la surface totale est supérieure à celle des seuils de cette loi.
1993 : loi Sapin, qui crée les Commissions Départementales d’Equipement Commercial, chargées de la mise en place d’une procédure préalable d’autorisation d’ouverture, qui se substituent aux anciennes Commissions Départementales d’Urbanisme Commercial. Gel des autorisations d’ouverture pendant six mois.
1996 : loi Raffarin, qui renforce les critères de la loi Royer.
1998-1999 : projet de création de documents prévoyant l’équilibre local à respecter entre les différentes formes de commerce, les schémas territoriaux d’urbanisme commercial.
2000 : loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), qui transforme les POS (Plan d’Occupation des Sols) en PLU (Plans d’Urbanisme Locaux) et les Schémas Directeurs en Schémas de Cohérence Territoriale, en vue de rendre les instruments de l’urbanisme plus soucieux des grands équilibres territoriaux, et plus opérationnels.

Ce que dit la loi

La loi du 5 juillet 1996 stipule que « la dénomination de magasin ou de dépôt d’usine ne peut être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l’objet de retours. Les ventes directes concernent exclusivement des productions de la saison antérieure de commercialisation, justifiant ainsi une vente à prix minoré. » (Code du commerce, article L 310-4). Jusqu’alors, la loi de référence était, par défaut, celle portant sur la publicité mensongère. Les conflits étaient régis par les tribunaux. La jurisprudence indique en particulier que l’expression « vente directe d’usine » ne peut être employée que si la vente a lieu dans l’usine de fabrication.

Précisions et commentaires

Le décret d’application du 16 décembre 1996 précise que « tout producteur vendant directement au public une partie de sa production, sous l’une des dénominations magasin d’usine ou dépôt d’usine, tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles toute pièce justifiant de l’origine et de la date de fabrication des produits faisant l’objet de ces ventes directes en public ». La circulaire du 16 janvier 1997 précise la définition de la « production non écoulée », qui suppose que la production a été proposée à la vente ailleurs (d’où les retours de marchandises). Mais une société peut, sans commettre d’infraction, produire sciemment des volumes qui seront écoulés dans ses magasins d’usine. Ce qui est interdit, c’est de procéder à une fabrication spécifique immédiatement distribuée dans les magasins d’usine. Ce cas de fraude est relativement courant. La notion de « saison antérieure » peut poser problème. En principe, la « saison » se termine par une période de soldes de 15 jours. Par conséquent, en théorie, il ne devrait y avoir que deux saisons, ce qui n’est pas toujours le cas, certains associant une saison à une collection. A noter qu’un article de la saison en cours peut être vendu en magasin d’usine s’il présente un défaut. La notion de « prix minoré » fait débat. Un prix minoré suppose qu’il existe un prix de référence. Quel est-il ? Dans le cas des soldes, le prix de référence est le « prix le plus bas pratiqué pendant le mois précédent, dans le même établissement ».

Magasin d’usine ou centre de marques ?

Il existe une certaine ambiguïté entre la notion de magasins d’usine et celle de centres de marques. Le centre de marques n’a pas de fondement juridique. Si l’industriel ne revendique pas l’appellation « magasin d’usine », il s’agit d’un point de vente traditionnel soumis aux règles générales. Le centre de marques constitue un commerce classique. Il n’est donc pas astreint aux critères de la loi sur les magasins d’usine et est assimilé à la grande distribution. La notion de magasin d’usine étant, de ce fait, très limitée, les obligations qui pèsent sur les magasins d’usine sont restreintes.