" C’est ce que vient de rappeler la cour d’appel de Versailles qui a ordonné la fermeture le dimanche de 64 magasins du centre commercial des Yvelines pour "violation du code du travail"

Dans son arrêt, la cour voit "un trouble manifestement illicite" dans le fait "de faire travailler leurs salariés le dimanche en violation de l’article L 221-5 du code du travail". En conséquence, elle interdit à ces sociétés "toute opération commerciale" le dimanche "sous astreinte provisoire de 1.000 euros par établissement et par infraction constatée".

Usines Center de Villacoublay qui compte 140 commerçants est, depuis sa création il y 20 ans, ouvert tous les dimanches, mais en toute illégalité, comme c’est d’ailleurs le cas d’un certain nombre de zones commerciales et de magasins en France.

Le dimanche représente aujourd’hui 35% du chiffre d’affaires du centre. Ses exploitants craignent donc, en cas de fermeture dominicale, une éventuelle "fermeture définitive" du centre, ce qui représenteraient selon eux "600 personnes au chômage".

La CFTC-commerce, à l’origine de la plainte s’est "félicité" de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles.

"Avec les deux dernières décisions de fermeture des magasins Vuitton et Usines Center, le droit au repos dominical marque des points", indique la fédération FO dans un communiqué. Selon elle, "cette jurisprudence est d’autant plus intéressante qu’elle met en uniformité les décisions des tribunaux administratifs et des tribunaux civils".

Source : http://www.francematin.info, IM, 15 Juin 2006