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"Près d’un an après la mise en oeuvre de sa réforme de la loi Galland, le ministre en charge du Commerce tire un premier bilan de son effet sur la baisse des prix. Il propose qu’une des premières lois de la prochaine législature porte sur la modernisation du commerce, avec l’achèvement de cette réforme, une refonte de la loiRaffarin sur l’urbanisme commercial et un assouplissement des règles d’ouverture le dimanche favorable aux petits commerçants. La vie chère et le pouvoir d’achat sont des préoccupations majeures pour les Français. Avec, au quotidien, la question des prix des produits de grande consommation. Quel bilan tirez-vous de la loi dite « Dutreil » ? L’objectif de la réforme de la loi Galland, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, était de restituer aux consommateurs une partie des marges arrière accumulées depuis dix ans, en particulier sur les produits demarques. C’est un succès. La baisse des prix de ces produits s’accélère, à− 1,37% en novembre selon l’indice Panel International publié aujourd’hui sur le site pme.gouv.fr. En un an, le recul de l’inflation atteint 2,5 points, alors que l’inflation annuelle était de + 4 %par an en mai 2003, et encore de + 0,88% en janvier 2006. L’objectif d’une baisse de 5 points en trois ans du niveau d’inflation est donc largement dépassé et 3 milliards d’euros auront été ainsi restitués au consommateur dès 2006. Ces résultats démontrent qu’une concurrence plus saine favorise des prix plus justes, et des gains de pouvoir d’achatpour les Français. L’application de la loi entre dans une deuxième phase. Et après ? La loi du 2 août 2005 prévoit en effet qu’au 1er janvier 2007, le seuil à partir duquel les marges arrière peuvent être déduites du prix de revente au consommateur passera de 20%à 15%. Je souhaite que ces 5 % se retrouvent en baisses de prix pour améliorer encore le pouvoir d’achat. Cependant, la correction des effets néfastes de la loi Galland, engagée le 1er janvier 2006, prendra encore, à mon avis, au moins deux ans. Je compte donc lancer dès cemois de janvier les travaux depréparationdurapport devant être transmis par le gouvernement au Parlement pour envisager les perspectives d’évolution de la loi. Je suis favorable à la poursuite du mouvement de libéralisation engagé, c’est-à-dire à un abaissement progressif du seuil de 15% à 10%puis à 0%, tout enmaintenant le principe fondamental de l’interdiction de la revente à perte. Il faudrait intégrer ce dispositif à une grande loi Commerce qui ferait un premier texte très *intéressant pour la prochaine législature, comprenant en outre la réforme de loi Raffarin sur l’urbanisme commercial, que j’ai par ailleurs engagé, et un assouplissement des ouvertures de commerces le dimanche. Le travail de consensus que je mène doit pouvoir aboutir avant l’élection présidentielle afin que, quelque soit le gouvernement issu des urnes, il puisse s’appuyer dessus. Sur la loi Raffarin, le consensus est loin d’être fait. Notre législation enmatière d’urbanisme commercial est remise en cause par Bruxelles. On ne peut donc pas échapper à ce chantier. L’ouverture du dimanche est encore plus polémique Le Conseil économique et social a été saisi par le Premierministre et remettra son rapport fin février. Je l’attends mais je considère, pourma part, que lemodèle espagnol, très équilibré,peut tout à fait fonctionner en France. Le consommateur y trouverait son compte dans la proximité, puisque tous les commerces de moins de 300mètres carrés pourraient ouvrir le dimanche. Les petits commerces disposeraient ainsi d’un jour par semaine où ils ne seraient pas directement concurrencés par les grandes surfaces. Quant à celles-ci, elles bénéficieraient d’un assouplissement à la règle du repos dominical avec,par exemple, une dizaine de dimanches dans l’année pour faire vivre les grands événements commerciaux. Du point de vue des salariés, il faut rester sur unmodèle du libre choix. Toutes les enquêtes montrent que 20 % à 25% d’entre eux sont candidats à une amélioration de leur rémunération en travaillant le dimanche, dès lors qu’on reste sur le principe du repos compensateur et du sursalaire. Il faut naturellement négocier cela, mais je sens qu’il y aurait là une solution acceptable pour tous."

Source : Les échos, propos recueillis par Antoine Boudet, 21 décembre 2006.