"La 14e chambre de la cour d’appel de Versailles (Yvelines) a ordonné, mercredi, la fermeture de soixante quatre commerces d’Usines Center de Villacoublay le dimanche après l’appel de plusieurs organismes dont la Fédération de l’habillement (FNH).

Dans son arrêt, dont l’AFP a obtenu copie, la cour estime que "c’est à tort" qu’en juillet 2005, le tribunal de grande instance (TGI) de Versailles avait débouté les petits commerçants ainsi que certaines fédérations de l’habillement qui assignaient certains magasins du centre commercial Usines Center de Villacoublay (Yvelines) pour ouverture illégale le dimanche.

Pour la 14e chambre de la cour d’appel ces ouvertures de magasins, principalement d’habillement et de chaussures, constituent "un trouble manifestement illicite" pour soixante quatre enseignes du centre "de faire travailler leurs salariés le dimanche en violation de l’article L 221-5 du code du travail" et qu’en conséquence elle interdit à ces sociétés "toute opération commerciale" le dimanche "sous astreinte provisoire de 1.000 euros par établissement et par infraction constatée".

En première instance, le TGI de Versailles avait débouté les petits commerçants ainsi que certaines fédérations de l’habillement et de la chaussure considérant "irrecevables" les demandes des petits commerçants puisque non fondées "dès lors que ni le ministère public, ni l’inspection du travail, ni les syndicats de salariés, ni aucun salarié travaillant le dimanche dans des conditions incriminées, n’ont remis en cause une situation acquise depuis l’origine du centre commercial".

Usines Center de Villacoublay qui compte 140 commerçants est, depuis sa création il y 20 ans, ouvert tous les dimanches, mais en toute illégalité, comme c’est d’ailleurs le cas d’un certain nombre de zones commerciales et de magasins en France.

Le dimanche représente 35% du chiffre d’affaires du centre, assurent les exploitants d’Usines Center de Villacoublay, qui craignent, s’ils devaient baisser leurs rideaux de fer le dimanche, une éventuelle "fermeture définitive" du centre, qui représenteraient selon eux "600 personnes au chômage".

La CFTC-commerce, à l’origine de la plainte s’est "félicité" de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles. "Nous nous félicitons de cette décision qui reconnaît le trouble manifestement illicite de l’ouverture illégale du dimanche: c’est une nouvelle victoire contre ceux qui contournent les lois de la République", a déclaré à l’AFP Joseph Thouvenel, secrétaire général adjoint de la CFTC-commerce.

Il s’est au passage "étonné de la passivité des pouvoirs publics devant la multiplication de ces situations (d’ouvertures dominicales) qui, au final, détruisent plus d’emplois qu’elles n’en créent"."

Source : AFP, 14 juin 2006