Episode Vuitton et Usines Center : une jurisprudence voit le jour Après l’épisode Vuitton et Usines Center de Villacoublay, la cour d’appel de Versailles publie un arrêt qui prévoit une astreinte de 1000 euros par établissement et par infraction constatée suite à la décision de fermer les magasins, le dimanche.

Source : www.abc-luxe.com, 15 juin 2006