Questions parlementaires
QUESTION ÉCRITE posée par Charles Tannock (PPE-DE)et Peter Skinner (PSE) à la Commission
Objet : Accusation de discrimination à l’encontre d’enseignes de commerce au détail étrangères de l’Union européenne souhaitant ouvrir le dimanche en Belgique

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Value Retail PLC, entreprise britannique, accuse le gouvernement belge de traitement discriminatoire dans l’exploitation de son enceinte commerciale haut de gamme baptisée « Maasmechelen Village », qu’il possède conjointement avec d’autres investisseurs internationaux et locaux et exploite à Maasmechelen, en Belgique. Le projet a vu le jour dans le cadre d’un programme des autorités locales visant à attirer les investissements dans une région sinistrée, laquelle se trouve en phase de reconversion touristique. Les autorités ont parfaitement compris que les magasins du projet devaient pouvoir fonctionner le dimanche afin d’assurer la viabilité de l’entreprise. La Belgique interdit par voie légale le commerce sept jours sur sept et l’emploi de personnel dans les magasins de détail le dimanche. Toutefois, cette interdiction bénéficie d’exemptions ministérielles particulières pour certaines « destinations touristiques » et certaines « entreprises ». La législation ne définit aucun critère objectif quant à la manière dont le gouvernement peut octroyer ou refuser les dispenses et les ministres n’ont aucune obligation légale à respecter. Les autorités compétentes ont attribué au site le statut de « destination touristique ». Pourtant, la demande d’exemption en qualité de « centre touristique » présentée par la municipalité de Maasmechelen en janvier 2003 a été rejetée par le gouvernement fédéral en vertu de ses prérogatives dans le domaine du droit du travail. Une nouvelle demande de dispense concernant l’interdiction de travail le dimanche, présentée par le projet, a été refusée en décembre 2003. Value Retail PLC affirme que les méthodes d’exemption à l’interdiction de commerce sept jours sur sept et de travail dominical sont appliquées de manière discriminatoire à l’encontre des entreprises communautaires étrangères afin de protéger les intérêts des enseignes nationales, en infraction aux articles 10, 12, 28, 43, 56 et 81 du traité CE.

La Commission pourrait-elle indiquer si tel est le cas selon elle et exposer les mesures qu’elle entend mettre en œuvre afin de faire respecter le droit communautaire, en saisissant la Cour de justice des Communautés européennes par exemple ?

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Source : www.europarl.europa.eu, 12 avril 2006